Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site https://www.lien-paris.com (ci-après nommé le « Site ») est édité par l’entreprise Lien (ci-après désignée le «Vendeur») immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 937 877 (SIRET 912 937 877 00013), représentée par Madame Paulina Biernacik.
Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes :
email : hello@lien-paris.com
Le Directeur de publication est Paulina Biernacik.
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.
Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des accessoires pour animaux (ci-après désignes les («Produits»), présentés sur le site dans le monde entier.
ARTICLE 2 - OBJET DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur de Produits présentés sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis dans le monde entier.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.
L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site d’avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). Lien apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques de chaque Produit.
Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante hello@lien-paris.com
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Lien en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement du montant de la Commande.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Lien n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.
La vente des produits présentés sur le Site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 5 - COMMANDE ET CONTRAT
Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé un compte (indiquant ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par l’acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard acceptées en France) ou Paypal.
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du consommateur. Le numéro de carte bancaire du client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.
Une facture peut être adressée par le Vendeur au client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Actuellement nos Produits sont livrés dans les pays de l'Union Européenne, Suisse, Norvège et au Japon. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un envoi ailleurs.
Les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.
Lien décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans les meilleurs délais. Le délai mentionné sur le Site est indicatif. Si le délai dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les Produits proposés par Lien sont conformes à la législation française en vigueur.
Lien ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Lien ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de mauvaise utilisation de ses Produits.
ARTICLE 9 - RETRACTATION
Le consommateur à la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou du tiers désigné par lui. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au service client du Vendeur, dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes CGV, son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté. En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront à la charge du client. Le Produit devra être retourné en l’état, dans son emballage d’origine sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation.
ARTICLE 10 - GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article l. 211-4 du code de la consommation et de la garantie de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l'éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au Vendeur seulement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant ; le responsable du traitement étant le service.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au Service Client de Lien à l’adresse e-mail suivante hello@lien-paris.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.